M-35.1, r. 135 - Règlement sur le fichier et les renseignements des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Le producteur doit adresser par écrit au Syndicat toute demande d’inscription, de radiation ou de correction de son inscription au fichier avec un exposé sommaire des faits le justifiant; avant de prendre une décision, le Syndicat peut requérir toute information supplémentaire pertinente.

Décision 8818, a. 4.